Lex Iterata

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1963
Numéro: 1963041702
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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