Lex Iterata

Texte 1963040101

1 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif aux rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs d'oeufs

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1963
Numéro
1963040101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex