Lex Iterata

Texte 1963010302

3 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1963
Numéro
1963010302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex