Lex Iterata

Texte 1963061203

12 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1962 relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de malt et d'orge utilisés en malterie

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1963
Numéro
1963061203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex