Texte 1963011202

12 JANVIER 1963. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 25 septembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1963
Numéro
1963011202
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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