Lex Iterata

Texte 1963061201

12 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1963 prescrivant le numérotage des emballages de beurre

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1963
Numéro
1963061201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex