Lex Iterata

Texte 1963092706

27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1963
Numéro
1963092706
Page
10452
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex