Lex Iterata

Texte 1963112801

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1964
Numéro
1963112801
Page
10
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex