Lex Iterata

Texte 1963120509

5 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1963
Numéro
1963120509
Page
12371
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex