Lex Iterata

Texte 1963050903

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1963
Numéro
1963050903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex