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Lex Iterata
Texte 1963012803
28 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire du personnel de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1963
Numéro
1963012803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex