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Lex Iterata
Texte 1963020801
8 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1963
Numéro
1963020801
Page
1277
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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