Lex Iterata

Texte 1963080801

8 AOUT 1963. - Arrêté royal portant dérogations temporaires aux dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1963
Numéro
1963080801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex