Lex Iterata

Texte 1963031506

15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1963
Numéro
1963031506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex