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Lex Iterata
Texte 1963013112
31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963013112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex