Texte 1963122403

24 DECEMBRE 1963. _ Arrêté royal portant statut de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1964
Numéro
1963122403
Page
180
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-24/03
Entrée en vigueur / Effet
17-01-1964
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-10-23/40, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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