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Lex Iterata
Texte 1963022502
25 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la commission d'appel du Fonds spécial d'Assistance
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1963
Numéro
1963022502
Page
3638
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex