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Lex Iterata
Texte 1963061206
12 JUIN 1963. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963061206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex