18 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 août 1962 fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.