Texte 1963020101

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprises (abrogé par AR 01-05-1967, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963020101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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