Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963020101
1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprises (abrogé par AR 01-05-1967, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963020101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex