10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant le délai fixé aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 14 juin 1962 relative au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1963
Numéro: 1963121004
Page: 12269
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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