Lex Iterata

Texte 1963090405

4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal complétant les articles 41 et 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1963
Numéro
1963090405
Page
9031
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex