Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963090405
4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal complétant les articles 41 et 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1963
Numéro
1963090405
Page
9031
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex