Lex Iterata

Texte 1963061004

10 JUIN 1963. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963061004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex