Lex Iterata

Texte 1963031301

13 MARS 1963. - Arrêté royal portant nouvelle définition des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houilles exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1963
Numéro
1963031301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex