Lex Iterata

Texte 1963021104

11 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse et des fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1963021104
Page
2176
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex