Lex Iterata

Texte 1963102508

25 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1959 portant fixation du nombre d'emplois de commis principal au Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1963
Numéro
1963102508
Page
11954
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex