Lex Iterata

Texte 1963080905

9 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1951 fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1963
Numéro
1963080905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex