7 AOUT 1963. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en grains indigènes dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-9-1963
- Numéro
- 1963080701
- Page
- 8908
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1963-08-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
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