Lex Iterata

Texte 1963073104

31 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Fonds des Publications des écoles européennes. - Personnalité civile

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1963
Numéro
1963073104
Page
8022
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex