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Lex Iterata
Texte 1963080202
2 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1957 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963080202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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