Lex Iterata

Texte 1963080202

2 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1957 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963080202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex