9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1963
Numéro: 1963090908
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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