Lex Iterata

Texte 1963090908

9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1963
Numéro
1963090908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex