23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1963 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comité der Haven van Antwerpen ", concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1963
Numéro: 1963082308
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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