Lex Iterata

Texte 1963082308

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1963 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comité der Haven van Antwerpen ", concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1963
Numéro
1963082308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex