Lex Iterata

Texte 1963112202

22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de subventions aux activités belgo-néerlandaises en matière d'éducation populaire et d'échanges culturels frontaliers

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1964
Numéro
1963112202
Page
1901
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex