Texte 1963122313

23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière complétant la décision du 3 avril 1963 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963, réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1964
Numéro
1963122313
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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