Lex Iterata

Texte 1963112813

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1963
Numéro
1963112813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex