27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale.

Article 1er.La loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale entre en vigueur le 1er janvier 1964.

Art. 2.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.