Lex Iterata

Texte 1963032007

20 MARS 1963. - ARRETE ROYAL accordant pour le kalkammonsalpeter 26 % N une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963032007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex