Lex Iterata

Texte 1963083013

30 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963083013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex