Lex Iterata

Texte 1963101004

10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1963
Numéro
1963101004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex