Lex Iterata

Texte 1963110605

6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1963
Numéro
1963110605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex