Lex Iterata

Texte 1963050904

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires minimums des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1963
Numéro
1963050904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex