Lex Iterata

Texte 1963112205

22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1963
Numéro
1963112205
Page
11733
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex