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Lex Iterata
Texte 1963022205
22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963022205
Page
2131
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex