Lex Iterata

Texte 1963092312

23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1963
Numéro
1963092312
Page
9467
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex