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Lex Iterata
Texte 1963092312
23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1963
Numéro
1963092312
Page
9467
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex