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Lex Iterata
Texte 1963072911
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Gentse en Kanaalzone)
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1963
Numéro
1963072911
Page
7966
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex