Lex Iterata

Texte 1963120401

4 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1962 instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1964
Numéro
1963120401
Page
871
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex