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Lex Iterata
Texte 1963040902
9 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1952 relatif aux subventions pour l'amélioration des espèces caprine et ovine
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1963
Numéro
1963040902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex