Lex Iterata

Texte 1963101506

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 58

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1963
Numéro
1963101506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex