Texte 1963123102

31 DECEMBRE 1963. - [Arrêté royal portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-11-1997)

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1964
Numéro
1963123102
Page
307
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-31/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1964
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DIVERS 1997-04-16/39, art. 59, 028 (art. 1-41) et 029 (art. 42-N9); En vigueur : 01-12-1997>

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