31 DECEMBRE 1963. - [Arrêté royal portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-11-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-1-1964
- Numéro
- 1963123102
- Page
- 307
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1963-12-31/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DIVERS 1997-04-16/39, art. 59, 028 (art. 1-41) et 029 (art. 42-N9); En vigueur : 01-12-1997>
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