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Lex Iterata
Texte 1963102202
22 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1961 relatif à l'octroi des subventions de fonctionnement
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963102202
Page
12469
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex